CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES VITAMINHERB

Les présentesconditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent entre D’UNE PART la société VITAMINHERB, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé sis 85 RUE PRINCESSE 59800 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille métropole sous le numéro 890 923 246 (ci-après « VITAMINHERB »), en sa qualité de producteur et fournisseur de plantes aromatiques rares et D’AUTRE PART toute personne morale exploitant une activité de restauration ou traiteur (ci-après le « CLIENT ») domiciliée sur le territoire de livraison de VITAMINHERB (ci-après le “Territoire”) et souhaitant bénéficier des services mis en œuvre par VITAMINHERB (ci-après la « Commande »).

Les présentes Conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières signées concomitamment aux présentes, le tout formant indissociablement un contrat opposable aux Parties (ci-après ensemble ou séparément le « Contrat »).


ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS 


Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.


« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes.


« Commande » : désigne la commande de produits et/ou de services produits et/ou mis à disposition par VITAMINHERB.


« Force majeure » : désigne tout événement visé à l’article 9 du présent Contrat.


« Mise à disposition » : désigne le service de mise à disposition des Produits dans les conditions prévues aux présentes. Les fleurs comestibles ne sont pas concernées par ce service. 


« Plante(s) » : désigne la Plante d’herbe aromatique (toute variété confondue) produite et mise à disposition par VITAMINHERB auprès du Client. 


« Produit(s) » : désigne collectivement les Plantes aromatiques, leurs pots de terre et boîtes de livraisons consignés. Les fleurs comestibles sont également incluses aux Produits lorsque le CLIENT est éligible à leur achat.


« Service(s) » : désigne la Mise à disposition des Produits (ou la vente des fleurs comestibles) dans les conditions prévues aux présentes ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des services inclus ou connexes à la Mise à disposition des Produits. 


« Territoire » : désigne le territoire actuel de livraison de VITAMINHERB, lequel étant circonscrit à ce jour à la France métropolitaine et la Belgique. 


ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT


1.1. Le présent Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la réalisation du Service. 

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions générales de vente de Services constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles ont ainsi pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties et comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

1.2. Les présentes Conditions générales sont remises préalablement à tout CLIENT, et ce avant chaque Commande. 

Toute Commande de Produits passée auprès de VITAMINHERB implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions ainsi que ses annexes qui prévalent sur tout autre document contractuel du CLIENT, en particulier ses conditions générales d’achat, sauf conclusion par les Parties de conditions particulières venant déroger aux présentes Conditions générales.

1.3. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tout accord écrit ou verbal antérieur conclu entre les Parties.


ARTICLE 2 - RÉFÉRENCEMENT DU CLIENT


2.1. Avant toute passation de Commande, le CLIENT s’engage à fournir à VITAMINHERB les éléments d’identification suivants :

  • la dénomination sociale de son entreprise et l’identification précise de l’établissement concerné

  • le lieu du siège social ainsi que l’adresse de livraison,

  • (pour les personnes morales) un extrait Kbis datant de moins de trois mois

  • contact comptable et n° TVA intracommunautaire

  • RIB et formulaire de mise en place des prélèvements automatiques

  • toute autre donnée ou information nécessaire à toute passation de Commande.

2.2. VITAMINHERB se réserve la possibilité de ne pas engager de relations commerciales avec un CLIENT ne respectant pas tout ou partie des présentes Conditions. 

Par ailleurs, VITAMINHERB se réserve le droit de ne pas référencer et/ou de stopper toute relation commerciale avec un CLIENT dont les agissements pourraient s’avérer être contraires à la règlementation, ou encore néfastes à l’image, l’éthique et aux valeurs de VITAMINHERB.


ARTICLE 3 - PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON 


3.1. Passation de Commande 

Toute Commande est réalisée par le CLIENT au moyen du site internet VITAMINHERB dédié aux professionnels (pro.VITAMINHERB.fr). Un catalogue en ligne des variétés disponibles étant accessible au CLIENT. 

Les Commandes se font suivant la disponibilité des stocks telle que communiquée chaque semaine par VITAMINHERB. Les Plantes aromatiques “variétés avec * ” ne sont pas disponibles à la Commande (sauf CLIENT engagés sur un volume annuel). 

Chaque Commande est soumise à l’accord préalable de VITAMINHERB, lequel, en cas d’accord, fera parvenir au CLIENT une confirmation de Commande précisant une date approximative de livraison des Produits.


VITAMINHERB se réserve le droit de solliciter un acompte lequel conditionne la validation de la Commande. Tout retard de règlement d’un acompte entraînant un report de la date de livraison. 


VITAMINHERB se réserve le droit de refuser toute Commande :

  • d’un CLIENT détenteur d’un solde débiteur (facture impayée) 

  • d’un CLIENT n’ayant pas fourni tout document ou information exigé par VITAMINHERB 

  • pour tout autre motif légitime invoqué par VITAMINHERB.


Lorsqu’une Commande est validée par VITAMINHERB, celle-ci est ferme et définitive et ne peut plus être modifiée, sauf autorisation expresse de VITAMINHERB ou survenance d’un événement revêtant la qualification de Force majeure. 


3.2. Transport, Livraison et non-conformité

3.2.1. S’agissant du transport, celui-ci est assuré par un prestataire sélectionné par VITAMINHERB garantissant les conditions particulières de transport des Produits. Le transport est uniquement assuré au sein du Territoire. 

VITAMINHERB indiquera au CLIENT pour chaque Commande le coût du transport facturé (Annexe 1).

Les dates possibles de livraison sont fixées suivant les contraintes logistiques de VITAMINHERB et la disponibilité des Produits. Le CLIENT est informé de la date de livraison au plus tard la veille de la livraison. 

Des possibilités de livraison plus rapides sont ouvertes aux Clients engagés sur un volume annuel. De manière générale, la date de livraison de la Commande communiquée par VITAMINHERB est une date indicative, elle n’a ainsi aucune valeur contractuelle.


Toute modification de la Commande demandée par le CLIENT et intervenant après la validation de la Commande, entraînera, en cas d’acceptation par VITAMINHERB, une actualisation du délai de livraison.


VITAMINHERB s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au CLIENT lors de la validation de la Commande, sous réserve des contraintes logistiques, des pénuries de matières premières, des éventuelles restrictions applicables quant à la consommation d’eau et d’énergie, des conditions météorologiques, de la disponibilité des stocks de ses propres fournisseurs, de la hausse des coûts de l’énergie et de la survenance éventuelle d’un cas de Force majeure.


Les Parties conviennent expressément que le dépassement de la date de livraison, quel qu’en soit le motif, ne peut suffire à justifier l’annulation de la Commande et/ou à déclencher un droit à indemnisation pour le CLIENT.


3.2.2. Lors de la livraison des Produits, le CLIENT s’oblige à vérifier systématiquement :

- l’absence de tout défaut ou de toute non-conformité quant aux éléments composant le Produit (Plantes, pots, etc);

- le nombre de Plantes livrées et, le cas échéant, les accessoires inclus.

En cas de non-conformité, le CLIENT s’oblige à formuler toutes réserves sur le bon de livraison du transporteur et à confirmer par écrit ses réserves auprès de VITAMINHERB et du transporteur selon le formalisme et dans les conditions de délais prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce. 

Le CLIENT s’oblige à signaler auprès de VITAMINHERB, dans les mêmes délais, toutes réserves qu’il jugera utile de mentionner (défaut constaté, manquant, etc). En aucune façon et sous peine d’engager sa responsabilité, le CLIENT ne devra utiliser les Plantes si celles-ci apparaissent non conformes. 

L’absence de réserves formulées dans ledit délai vaut acceptation et confirmation par le CLIENT :

- de l’état conforme des Plantes au moment de la livraison ;

- d’une livraison conforme de la Commande (nombre, variétés, etc). 

Lorsque des réserves sont signalées à VITAMINHERB dans les délais requis et, sous réserve de toute non-conformité causée par la faute du CLIENT, VITAMINHERB peut procéder, s’il l’estime nécessaire, à la livraison de Plantes de remplacement. Aucun dommage et intérêt de quelque nature que ce soit ne saurait être alloué en complément au CLIENT.

Sauf accord exprès de VITAMINHERB, le CLIENT n’est pas autorisé à refuser une livraison ou à ne pas remettre, à VITAMINHERB, des Plantes dont la période de mise à disposition arrive à expiration. 

En cas de refus de livraison ou de ramasse des Plantes, l’ensemble des frais engendrés par VITAMINHERB pour faire face à une telle situation, tels que des frais de transport et d’immobilisation, seront exclusivement et intégralement supportés par le CLIENT qui s’y oblige.

Pour les besoins de la présente section, la livraison s’entend ici du dépôt ou de la remise physique des Produits au CLIENT au lieu convenu entre les Parties.

Le CLIENT reconnaît que VITAMINHERB ne peut être tenu responsable des éventuels retards de Mise à disposition des Produits dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment en cas d’évènements qualifiés de Force majeure et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.  

 

ARTICLE 4. TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ


La livraison des Produits n'entraîne, en aucune façon, un transfert de propriété au profit du CLIENT, VITAMINHERB restant, pendant toute la durée de la Mise à disposition (que celle-ci soit autorisée ou subie), propriétaire du Produit mis à disposition. Les stipulations précédentes ne sont toutefois pas applicables aux fleurs comestibles qui lorsqu’elles sont livrées au Client deviennent sa propriété, sous réserve du règlement intégral des factures d’achat. 


En revanche, toute remise matérielle des Produits au CLIENT occasionne un transfert des risques auprès de ce dernier qui devient alors, à cet instant, responsable de tout incident pouvant entraîner la perte, le vol, la dégradation et/ou tout dommage pouvant affecter les Produits mis à disposition.


ARTICLE 5 - DESCRIPTION ET CONDITIONS DU SERVICE


5.1. Description et finalités du Service

Le Service, objet du Contrat, consiste en une Mise à disposition de Plantes pendant une durée initiale convenue entre les Parties, celle-ci pouvant être prorogée jusqu’à quatre (4) semaines à compter de la date de Mise à disposition initiale de la Plante.  

Lorsque la Commande inclut la livraison de fleurs comestibles, celles-ci sont livrées au Client au titre d’un contrat de vente et ne font pas l’objet d’une Mise à disposition.


La Mise à disposition du Produit a pour finalité exclusive de permettre au CLIENT de récolter et d’utiliser les feuilles des Plantes en vue de leur transformation et utilisation en cuisine. Toute autre utilisation des feuilles des Plantes est proscrite et constitue un manquement grave au Contrat. 

Le CLIENT a également accès au contenu ainsi qu’aux informations Produits, propriété de VITAMINHERB (fiches produits, conseils). 


5.2. Modalités de Mise à disposition


5.2.1. Livraison

Chaque Commande est livrée selon les conditions suivantes : 

  • Chaque Plante est empotée dans un pot de terre de 1 litre minimum au sein d’une caisse dédiée à cet effet ; 

  • les pots et boîtes (ou caisses) de livraison sont consignés ; 

  • chaque Commande (y compris de réassort) comporte au minimum trois (3) variétés différentes ou identiques de Plantes

  • lorsque la Commande comprend la vente de fleurs comestibles, celles-ci sont livrées dans un contenant repris à la livraison, elles sont destinées à l’usage du Client.


A la discrétion de VITAMINHERB, il pourra être exigé du Client que la première commande soit subordonnée au règlement d'une caution servant à garantir VITAMINHERB de toute dégradation, perte ou vol des Plantes, pots et caisses de livraison fournis à chaque livraison. 


5.2.2. Prolongation de la période de Mise à disposition

Le CLIENT est réputé accepter la prolongation de la Mise à disposition lorsqu’aucun rendez-vous de reprise n’est programmé entre les Parties à la date du terme de la période initiale de Mise à disposition. En pareille situation, la prolongation de la période de Mise à disposition est facturée au CLIENT selon la tarification en vigueur (Annexe 1). Toute semaine supplémentaire commencée est due en son intégralité par le CLIENT, étant précisé que la durée totale de Mise à disposition d’une Plante ne saurait excéder quatre (4) semaines.


5.2.3. Restitution du Produit

Une fois la période de Mise à disposition expirée, le Produit est récupéré par VITAMINHERB au site de livraison initial et dans les conditions prévues au Contrat. 

Sous peine d’engager sa responsabilité, le CLIENT s’interdit de conserver au-delà de la période de Mise à disposition : 

  • le pot ainsi que les boîtes (ou caisses) de livraison ;

  • tout ou partie de la Plante, notamment les boutures, à l’exception de ses feuilles qui peuvent être récoltées et utilisées par le CLIENT. 


Lorsque le CLIENT procède à un réassort de Plantes (nouveaux lots de Plantes), et si les dates coïncident, celles-ci lui seront livrées à la date de restitution de la Plante utilisée (anciens lots livrés). 

À chaque livraison (à l’exception de la première) et sauf accord contraire des Parties, le CLIENT s’engage à restituer auprès de VITAMINHERB les Produits issus de la précédente livraison. 


ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT


6.1. De manière générale, le Client s’engage en particulier à :

- se conformer aux termes du Contrat et aux règlementations lui étant applicables ;

- procéder dans les délais requis au règlement des factures dues ;

- réceptionner les Plantes et remettre les Plantes utilisées aux jours et heure fixés en accord avec VITAMINHERB ;

- ne pas enlever, altérer, modifier ou effacer toute inscription ou QR CODE apposé sur les Produits et s’interdit d’apposer toute inscription sur les Produits sans l’autorisation de VITAMINHERB ;

- à jouir paisiblement et raisonnablement des Produits dans les conditions prévues aux présentes, en respectant en particulier les prescriptions d’utilisation et d’entretien de VITAMINHERB. 

Plus particulièrement et pendant toute la période de Mise à disposition, le CLIENT s’oblige à : 


  • entreposer les Plantes dans un endroit éclairé (à la lumière du jour), à l’abri du froid et au sein d’une pièce dont la température est comprise entre 10 et 30  degrés ;


  • les entretenir en fonction des besoins particuliers de la Plante (arrosage, tailler la plante, etc) et à récolter les feuilles suivant le mode d’empoi fourni par VITAMINHERB et au moyen de ciseaux adaptés ;


  • prendre connaissance des préconisations d’entretien et des consignes de récolte fournies par VITAMINHERB (à la remise des Produits) et déclare y adhérer sans aucune réserve (non applicable aux fleurs comestibles qui sont destinées à la consommation et qui ne sont pas livrées en pot).


Si la Plante venait à être inutilisable au cours de la période de Mise à disposition sans que cela ne soit consécutif à un manquement du CLIENT, VITAMINHERB s’engage à procéder à son remplacement sans coût supplémentaire.


Enfin, le CLIENT s’interdit notamment de (liste non exhaustive) : 

  • déplacer les Produits en dehors de l’établissement de restauration (lieu initial de livraison) ;

  • d’utiliser les Plantes ou Produits pour une finalité autre que celle prévue au Contrat ;

  • de prêter, sous-louer, nantir, vendre ou céder (à quelque titre que ce soit et auprès de quiconque) les Produits ;

  • d’endommager les racines des Plantes de quelque façon que ce soit ;

  • de conserver toutes boutures de la Plante ;

  • de procéder au rempotage ou dépotage de la Plante ou de planter la Plante en pleine terre (en quelque lieu que ce soit) ;

  • d’enlever ou de remplacer la terre présente au sein du pot (ou d’y adjoindre toute terre en supplément) ;

6.2. Durant toute la période de Mise à disposition, le CLIENT reconnaît assumer la garde matérielle et juridique des Produits et être seul responsable de l’ensemble des risques pouvant affecter les Produits (ex : perte ou détérioration des Plantes).

Le CLIENT reconnaît, à ce titre, endosser la responsabilité de tout manquement aux présentes, que celui-ci soit commis par le CLIENT lui-même, ses prestataires ou ses salariés et à indemniser VITAMINHERB en conséquence.

A l’occasion de la conclusion du Contrat et en particulier lors de la première commande, le CLIENT peut s’acquitter d’un dépôt de garantie dont le montant est défini au devis. Lorsqu’il est fourni, le dépôt de garantie est encaissé à la date de commencement du Service et sera restitué au CLIENT au terme du Contrat lorsqu’aucune détérioration ou manquant n’est constaté en fin de contrat.

6.3. Lorsque les Produits ne sont pas restitués, le Service est facturé jusqu’à récupération intégrale du Produit. En pareille situation et en dépit d’une résiliation unilatérale du Contrat, les stipulations du présent Contrat (et la facturation du Service avec application de toute pénalité prévue au Contrat) continuent de s’appliquer au CLIENT jusqu’à restitution intégrale des Produits.

Dans cette hypothèse, toute restitution tardive ou absence de restitution des Produits pourra donner lieu cumulativement :

- à la facturation et au règlement par le Client de la valeur du prix d’achat unitaire de chaque Produit non restitué ou détérioré ainsi que le cas échéant, l’encaissement définitif de toute caution ;

- à l’exigibilité immédiate d’une indemnité journalière d’utilisation (quel que soit l’état de la plante) égale, par jour de retard, à 5% du dernier loyer mensuel hors taxes avant la résiliation ;

- au règlement des sommes dues à la date de restitution et au titre des périodes de Mise à disposition (autorisées ou non) restées impayées ;

- à l’application de toute clause prévue aux présentes ;

- à la réparation du préjudice subi par VITAMINHERB qui ne saurait être couvert par les pénalités et/ou indemnités prévues au Contrat. 

D’ores et déjà, le CLIENT reconnaît que tout frais engagé par VITAMINHERB et consécutif à un manquement du Contrat imputable au CLIENT sera mis à sa charge exclusive. Enfin, le CLIENT reste en tout état de cause responsable des Produits jusqu’à leur restitution.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE VITAMINHERB

7.1. VITAMINHERB s’efforce de mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant l’exécution des Services prévus aux présentes.

VITAMINHERB ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure ou ne relève pas d’un engagement prévu au titre du Contrat. 

7.2. De manière générale, le CLIENT reconnaît que la responsabilité de VITAMINHERB ne pourra être engagée au-delà des sommes engagées par le CLIENT au titre des présentes. 

ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES ET DE RÈGLEMENT


8.1. Tarifs et Remises

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la validation de la Commande par VITAMINHERB. Ils s’entendent toujours hors taxes et bruts de remises. Des remises et/ou ristournes peuvent éventuellement s’appliquer sur le prix brut HT (ANNEXE 1).


8.2. Modification tarifaire

Le CLIENT reconnaît et accepte qu’en cas de hausse tarifaire affectant notamment le prix, des matières premières de tout ou partie des Produits, de l’énergie, du carburant, du coût du transport, de la demande de la clientèle, de la conjoncture économique (inflation, etc) ou de manière générale de toute évolution tarifaire impactant la production, l’entretien, la livraison  et la mise à disposition des Plantes, VITAMINHERB est habilité à modifier unilatéralement ses tarifs sous réserve d’en informer le CLIENT par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant la mise en application des nouvelles conditions tarifaires. 

8.3. Modalités de facturation et de règlement

8.3.1. VITAMINHERB se réserve le droit de soumettre la validation de la Commande au règlement d’un acompte, le solde étant facturé à réception des Produits par le Client. 

Toute facture devant être réglée comptant et à réception de facture par voie de virement. 

8.3.2. En cas d’impayé, de retard ou de rejet de prélèvement, le CLIENT reconnaît que VITAMINHERB est en droit d’interrompre le Service sans besoin de notification préalable.

Par ailleurs, tout impayé, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit :- l’application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) et calculées sur le montant facturé hors taxes ;

- l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture ;

- l’interruption immédiate du Service le temps pour le CLIENT de procéder à la régularisation de la situation ;

- la résiliation du Contrat (en cas de retard de paiement de plus de trente jours) dans les conditions prévues aux présentes et aux torts exclusifs du CLIENT.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

9.1. Si l’une des Parties ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n’agit pas dans les délais contractuels, elle ne pourra pas être tenue responsable d’un tel retard ou manquement par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, la jurisprudence ou répondant aux situations qui suivent (ci-après ensemble “Force majeure”). Les Parties décident ainsi de qualifier les situations suivantes d'événement de Force majeure (liste non limitative) : Sont notamment assimilés à des cas de Force majeure déchargeant VITAMINHERB de ses obligations contractuelles : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de VITAMINHERB, de ses prestataires et/ou fournisseurs habituels, l’incendie, l’inondation des entrepôts où sont stockés les Produits VITAMINHERB, toute dégradation des serres où sont cultivées les plantes, les conditions climatiques perturbées entraînant notamment toute détérioration des Plantes ou tout allongement de la durée du transport ou son arrêt, les catastrophes naturelles, les restrictions d’usage d’énergie et d’eau, toute maladie pouvant affecter les plantes, les épidémies et pandémies, la fermeture administrative des établissements dans lesquels sont produits, mis en serre ou stockés tout ou partie des Produits (en ce compris ses matières premières) et toute autre mesure prise par les autorités compétentes en France ou à l’étranger venant impacter la production des Produits, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité momentanée ou définitive d’être approvisionné en matière première, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs ou partenaires ou fournisseurs en énergie.

9.2 En cas de survenance d’un événement de Force majeure, la Partie affectée devra immédiatement informer l’autre Partie par écrit de la survenance de cet événement. A défaut d’une telle information, la Partie affectée demeurera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations. Une fois la notification adressée, les Parties s’efforcent de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement. A défaut d’accord, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l’événement.  A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera par écrit sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune Partie ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution contractuelle, rupture de contrat et de toute conséquence consécutive à la survenance d’un événement de Force majeure. Dans ce cadre, aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre.

ARTICLE 10 – DUREE ET RESILIATION

10.1. Sous réserve des stipulations prévues au Contrat, les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par le CLIENT (lors de la conclusion du Contrat) et lui restent opposables durant toute la période du Service. 

Lorsque la période initiale du Contrat arrive à son terme, le Contrat est automatiquement prorogé d’une nouvelle période de douze (12) mois, sauf notification de résiliation adressée par l’une des Parties au plus tard deux (2) mois avant le terme du Contrat. 


10.2. Résiliation sur initiative de VITAMINHERB

A tout moment, VITAMINHERB peut résilier le présent Contrat en cas de manquement au Contrat imputable au CLIENT, tel que notamment :

- le non-respect par le CLIENT de tout ou partie des présentes Conditions générales ou du Contrat ;

- une situation d’impayé persistant sur une période consécutive de plus de trente (30) jours ;

En cas de manquement contractuel à tout ou partie des présentes, VITAMINHERB peut mettre en demeure le CLIENT de se conformer aux obligations prévues au Contrat sous un délai de dix (10) jours. Lorsque le manquement perdure à l’issue de ce délai, le Contrat est résilié de plein droit sans qu’une notification soit nécessaire. 

En cas de manquement grave au Contrat, tel que l’atteinte à l’image et aux valeurs de VITAMINHERB (résultant par exemple d’un usage non conforme du produit), impayés répétés ou encore en cas de violation des engagements du Client au titre de la Mise à disposition du Service, VITAMINHERB est en mesure d’adresser au CLIENT une notification de résiliation immédiate du Contrat. La résiliation du Contrat étant effective dans ce cas dès réception de ladite notification.

La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucune indemnité pour le CLIENT qui ne saurait réclamer une quelconque indemnité. La résiliation du Contrat entraine dans tous les cas la restitution impérative par le CLIENT des Produits à ses entiers frais. 

Résiliation sur initiative du CLIENT

En cas de manquement de VITAMINHERB à ses obligations contractuelles, le CLIENT peut mettre en demeure VITAMINHERB de s’exécuter sous un délai de dix (10) jours ouvrés.

ARTICLE 11 - COMMUNICATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les éléments distinctifs ou titres de propriété intellectuelle appartenant à VITAMINHERB sans son autorisation écrite et préalable.


En cas de communication relative aux Plantes (y compris au sein même de l’établissement de restauration), le CLIENT s’oblige à identifier systématiquement la provenance des plantes et à identifier VITAMINHERB en qualité de producteur des Plantes. 

11.2. Le présent Contrat intègre au profit du CLIENT un droit personnel et non exclusif d’utilisation et d’exploitation des informations rendues disponibles ou transmises par VITAMINHERB au titre du Contrat. Ainsi, les informations ou la documentation fournies par VITAMINHERB, telles que les fiches techniques ou catalogues de produits ne doivent pas être utilisés ou exploités par le CLIENT pour une finalité autre que celle prévue au Contrat. 

Toute copie, réutilisation ou exploitation de tout ou partie de la documentation fournie au titre du Contrat ne saurait être effectuée sans l’autorisation expresse et préalable de VITAMINHERB. 

La divulgation de ces informations à tout tiers au Contrat est également proscrite.  

Tout manquement du CLIENT aux présentes stipulations est considéré par les Parties comme un manquement grave au Contrat justifiant la résiliation immédiate du Contrat et la mise en jeu de la responsabilité du CLIENT. 

ARTICLE 12 - ASSURANCE

Chaque Partie déclare avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les éventuels dommages pouvant découler des présentes. A la demande d’une Partie, l’autre Partie lui transmettra une copie de sa police d’assurances.

En toute hypothèse, la responsabilité de VITAMINHERB sera limitée au remplacement ou à la valeur des Commandes concernées en cas de défaut avéré du Produit.

ARTICLE 13 - RÉFÉRENCE CLIENT

Le CLIENT autorise VITAMINHERB à citer son nom sur la liste de référence de ses partenaires ou CLIENT, sur tous supports (y compris on line) sous réserve de respecter la charte graphique ou tout autre élément distinctif propre au CLIENT. À tout moment, ce dernier se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, cette autorisation par la suite.

ARTICLE 14 - RSE ET ANTI CORRUPTION

Lorsque l’une des Parties est soumise aux dispositions légales mentionnées ci-après, la présente clause s’applique aux Parties.

Chacune des Parties s’engage au respect des réglementations en vigueur dans la réalisation de leurs activités respectives. Ainsi elles s’engagent à se conformer à la réglementation en vigueur concernant en particulier leurs obligations en termes de protection de l’environnement, en matière sociale (respect du droit du travail) et d’éthique, eu égard aux dispositions de la LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Au regard des dispositions de la Loi Sapin 2 (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), les Parties s’engagent à se conformer à toutes les lois, réglementations et codes de conduite applicables en matière de prohibition de la corruption et s’engagent à ce qu’eux- mêmes, leurs salariés, agents, distributeurs, sous-traitants et prestataires de services (ainsi que leurs agents et autres intermédiaires) ne proposent, ne donnent ou n’acceptent de donner à quiconque de manière corruptrice ou ne sollicitent, n’acceptent ou ne s’arrangent pour recevoir de manière corrompue un quelconque avantage pécuniaire ou de toute autre forme, de façon directe ou indirecte, en relation avec le présent Contrat (« l’obligation de non-corruption »).

Les Parties s’engagent à maintenir pour toute la durée du présent Contrat une politique anti-corruption, à garantir et à contrôler le respect de la présente obligation de non-corruption. En particulier, les Parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures et procédures anti-corruption prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II. Chacune des Parties s’engage à informer l’autre par écrit de toute violation de l’obligation de non-corruption dont il aurait connaissance.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 1223 du Code Civil.

15.2. Le fait pour VITAMINHERB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.


ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGE 


Le présent Contrat est soumis exclusivement au droit français.


VITAMINHERB s’engage à répondre promptement à toute réclamation d’un CLIENT et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.


A DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE LILLE MÉTROPOLE.